Fin des tarifs réglementés du GAZ et fin de l’exonération TICGN
CIEC RÉPOND À VOS QUESTIONS ET VOUS ACCOMPAGNE POUR MIEUX GÉRER LA TRANSITION.
| Quand serez-vous concernés ? |
|
| 1er janvier 2015 | Les syndicats de copropriété, éventuellement représentés par le syndic ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an. |
| 1er janvier 2016 | Les syndicats de copropriété, éventuellement représentés par le syndic ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh/an |
| Est-ce obligatoire ? | |
| Presque dix ans après l’ouverture du marché aux professionnels, les pouvoirs publics français ont décidé de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz naturel pour les clients professionnels. Le TEXTE DE LOI : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0262.asp |
|
| Et sinon ? | |
| Le contrat au tarif réglementé de vente que vous aviez avec votre fournisseur (GDF-Suez ou une entreprise locale de distribution) devient caduque avec la suppression des tarifs réglementés. Il vous faudra avoir signé avant l’échéance de disparition un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de votre choix.
A défaut, vous vous exposez à subir une interruption de fourniture de gaz puisque votre contrat au tarif réglementé aura disparu et que vous n’aurez dès lors plus de contrat de fourniture de gaz. |
|
Arrêt de l’exonération de la TICGN. Ce qui change pour les copropriétés
A partir du 1er avril 2014 :
Le code des douanes prévoit un article applicable le 1er avril 2014, le point c) de l’alinéa 5 de l’article 266 quinquies est abrogé. Les particuliers et les copropriétés ne seront donc plus exonérés de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel. Cette taxe est proportionnelle à la consommation de gaz (MWh), et viendra donc augmenter de 3% à 7% votre facture de gaz.Cette augmentation pourrait-être partiellement, voire complètement gommée, par notre proposition de gestion de votre énergie, tout en maintenant votre confort.
Lien vers l’article du code des douanes :
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2A0705F4892F284F14814D6A610B9A02.tpdjo11v_1
| TARIF (EN EUROS) | ||||
|---|---|---|---|---|
| DÉSIGNATION DES PRODUITS | UNITÉ DE PERCEPTION | 2014 | 2015 | 2016 |
| 2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible | Mégawattheure PCI | 1,41 | 2,93 | 4,45 |
| Modification par circulaire du 17 février 2014 | Mégawattheure PCS | 1,27 | 2,64 | 4,01 |
A noter que la TVA s’applique à cette taxe !
